Solvency II: regulatory technical standards on group and cross-border activities

Règlement délégué de la Commission complétant la directive 2009/138/UE du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation précisant les facteurs à prendre en considération pour identifier les entreprises qui sont sous une influence dominante ou notable et les entreprises qui sont gérées sur une base unifiée, ainsi que les conditions et critères à utiliser pour déterminer quelles activités exercées par les entreprises d’assurance et de réassurance au titre du droit d’établissement ou de la libre prestation de services sont pertinentes en ce qui concerne le marché de l’État membre d’accueil

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Commission proposal